Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Angélique Ruffier-des Rieux EI, domiciliée au 85 B rue des Charmettes 69100 Villeurbanne, immatriculée au SIRET 93984657200013

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Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

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Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Angélique Ruffier-des Rieux.

Prestataire : désigne Angélique Ruffier-des Rieux en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations. 

 

Article 1. Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Angélique Ruffier-des Rieux EI et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

 

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la gestion opérationnelle et stratégique pour les entreprises et entrepreneur.e.s. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet macpoppins.fr et se déclinent en plusieurs offres adaptées aux besoins des dirigeant.e.s souhaitant structurer leur activité :

• Offre 1 : Mac 90

📌 Contenu : Session de consulting stratégique de 90 minutes + plan d’action détaillé pour les 90 prochains jours, envoyé sous une semaine.
🎯 Objectifs : Clarifier les priorités, structurer l’organisation et poser une feuille de route actionnable.
👥 Public cible : Entrepreneur.e.s et dirigeant.e.s souhaitant un accompagnement ponctuel pour gagner en clarté et passer à l’action rapidement.

• Offre 2 : Poppins Pulse

📌 Contenu : Accompagnement stratégique de 3 mois incluant 3 sessions de consulting, suivi des actions et accès à un canal de communication dédié.
🎯 Objectifs : Structurer l’organisation, optimiser les process et suivre les progrès pour une mise en œuvre efficace.
👥 Public cible : Entrepreneur.e.s et dirigeant.e.s souhaitant un suivi stratégique et une mise en place progressive des améliorations.

• Offre 3 : Diag 360

📌 Contenu : Audit approfondi des systèmes et process existants, livrable détaillé avec plan d’action priorisé, suivi de restitution.
🎯 Objectifs : Analyser en profondeur les dysfonctionnements organisationnels, proposer des améliorations concrètes et définir les priorités stratégiques.
👥 Public cible : Dirigeant.e.s et entrepreneur.e.s souhaitant structurer leur entreprise avant de scaler, déléguer ou automatiser certaines fonctions.

• Offre 4 : MacPoppins OBM

📌 Contenu : Accompagnement en temps partagé en tant qu’OBM/COO externalisé, avec pilotage opérationnel, structuration et optimisation continue des process.
🎯 Objectifs : Assurer la gestion organisationnelle sur le long terme, libérer le dirigeant des contraintes opérationnelles et structurer la croissance.
👥 Public cible : Dirigeant.e.s en croissance souhaitant un bras droit stratégique pour structurer et piloter leur activité.

• Offre 5 : Mission sur mesure

📌 Contenu : Intervention ponctuelle définie sur mesure selon les besoins spécifiques du client (ex. : création d’un espace Notion, gestion de projet, organisation d’événement ou autre mission ciblée).

🎯 Objectifs : Répondre à une demande spécifique ne relevant pas des offres standardisées.

👥 Public cible : Dirigeant.e.s ou équipes souhaitant une expertise ciblée sur un besoin opérationnel ou stratégique identifié.

💬 Modalités : La mission fait l’objet d’un devis personnalisé, validé et signé par les deux parties avant le démarrage.

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Durée et rythme

 

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne estimée comme suit :

• Mac 90 : prestation ponctuelle comprenant une session unique de 90 minutes, avec envoi du plan d’action sous 7 jours ouvrés après la séance.

• Poppins Pulse : accompagnement stratégique d’une durée de 3 mois, incluant plusieurs sessions de suivi.

• Diag 360 : audit et diagnostic sur une période de 1 mois, incluant l’analyse des systèmes et process existants et la remise du livrable.

• MacPoppins OBM : accompagnement en temps partagé, avec un engagement minimum de 3 mois, ajustable en fonction des besoins du client.

• Mission sur mesure : durée précisée dans le devis accepté, définie en fonction des objectifs et du périmètre de la mission convenue (ex. : création d’un espace Notion, coordination d’un projet…). Chaque mission est limitée dans le temps et non reconductible sans nouvel accord écrit.

Ces durées sont indicatives et peuvent être ajustées selon les spécificités de chaque mission et l’évolution des besoins du client. Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Du lundi au vendredi de 10h à 17h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

 

Article 5. Réservation et commande 

 

1️⃣ Processus de réservation des services

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, le client doit formuler une demande par l’un des moyens suivants :

• Via le site internet : macpoppins.fr

• Par email à : angelique@macpoppins.fr

• Par message sur un réseau social : LinkedIn ou Instagram

➡️ Pour l’offre Mac 90

La réservation s’effectue directement via un calendrier de planification, avec paiement immédiat. Une fois le créneau sélectionné et le paiement effectué, le client reçoit un email de confirmation avec :

• Le lien de connexion pour la session.

• Un questionnaire préalable à remplir avant l’échange.

• Le rappel des conditions de prestation.

✅ La commande est ferme et définitive après validation du paiement.

➡️ Pour les offres Poppins Pulse, Diag 360, MacPoppins OBM et mission sur mesure

Ces offres nécessitent un échange préalable pour qualifier le besoin et s’assurer que la prestation correspond aux attentes du client.

📌 Déroulement du processus :
1️⃣ Le client réserve un appel “Clarté & Structuration : le premier pas” pour exposer sa situation et ses objectifs.
2️⃣ À l’issue de l’échange, le prestataire rédige un devis détaillé incluant les modalités d’accompagnement et les conditions tarifaires :

• Poppins Pulse et Diag 360 : devis basé sur un tarif fixe.

• MacPoppins OBM et mission sur mesure : devis sur mesure en fonction du périmètre d’action et du temps de présence défini.

3️⃣ Le client dispose d’un délai de réflexion indiqué sur le devis.
4️⃣ La commande est validée uniquement après acceptation et signature du devis par le client, suivie du paiement (acompte ou totalité selon les conditions précisées).

Le prestataire prend le temps d’étudier chaque demande et se réserve le droit de refuser une collaboration si :

• Les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses services.

• Le client n’a pas le budget ou la disponibilité pour s’investir dans l’accompagnement.

• Il existe un motif légitime, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

2️⃣ Processus de commande et engagement contractuel

Avant de procéder à une commande, le client est tenu de s’assurer que l’offre choisie correspond pleinement à ses attentes.

📌 Une fois la commande validée :
✅ Mac90 : paiement immédiat via le planificateur de rendez-vous, suivi de l’email de confirmation avec les instructions.
✅ Poppins Pulse, Diag 360, MacPoppins OBM et mission sur mesure : acceptation du devis et paiement selon les modalités définies.

Le client reçoit alors un email de confirmation incluant :

• La date et l’heure du premier échange (pour les prestations en visio).

• Les instructions nécessaires (questionnaire préalable, documents à préparer, accès à un espace Notion/Trello, etc.).

• Un rappel des conditions de prestation.

Le client est responsable de vérifier toutes les informations contenues dans cet email. En cas d’erreur ou d’omission, il doit contacter immédiatement le prestataire pour modification.

📌 Toute commande validée (paiement ou signature du devis) est ferme, définitive et constitue un engagement contractuel.

 

Article 6. Politique tarifaire

 

1️⃣ Tarification des services

Pour accéder aux services du prestataire, le client doit s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

📌 Tarifs applicables :

Nom du service | Prix HT | Prix TTC (si applicable)

Mac90 | 450 € | Exonéré de TVA*

Poppins Pulse | 1 995 € | Exonéré de TVA*

Diag 360 | 2 000 € | Exonéré de TVA*

MacPoppins OBM | À partir de 2 000 €/mois Sur devis | Exonéré de TVA*

Mission sur mesure | Sur devis | Exonéré de TVA*

⚠️ Le prestataire est actuellement exonéré de TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Toutefois, si cette situation évolue en cours d’année, les tarifs seront ajustés en conséquence et la TVA sera appliquée aux prestations concernées.

📌 Acompte et engagement :

• Pour Mac 90, le paiement est dû en intégralité lors de la réservation.

• Pour Diag 360, le paiement est dû à la validation du contrat.

• Pour Poppins Pulse et MacPoppins OBM, le paiement est mensualisé et payable en début de mois avec la première échéance à la signature du contrat.

• Pour les missions sur mesure, les modalités de paiement seront définies au devis. 

• Pour Poppins Pulse uniquement, un paiement en plusieurs fois peut être accordé, selon les modalités définies avec le client.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif dans les présentes Conditions Générales de Vente, le tarif applicable est celui des CGV pour Mac 90 et celui du devis signé pour les autres offres.

2️⃣ Modalités de paiement et impayés

📌 Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande ou selon les échéances définies dans le devis.

📌 Conséquences en cas d’impayé :

• Suspension immédiate de l’accès aux services et prestations en cours.

• Les frais bancaires de rejet seront entièrement supportés par le client.

• Application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ HT pour les professionnels, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Aucun escompte ni réduction ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

3️⃣ Réductions et modifications tarifaires

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans affecter les contrats déjà en cours.

📌 Les réductions et promotions proposées par le prestataire sont limitées dans le temps et ne sont valables que dans les conditions définies lors de leur annonce.

 

Article 7. Exécution de la prestation

 

1️⃣ Modalités d’exécution

Les prestations proposées par le prestataire sont réalisées à distance, sur la base des informations fournies par le client et selon les délais convenus entre les parties.

📌 Les échanges et suivis se feront via :

• Email

• Appels téléphoniques

• Visio-conférences (Google Meet, ou autre outil convenu)

• Messageries professionnelles

Pour assurer le bon déroulement de la prestation, des points réguliers de suivi pourront être organisés.

2️⃣ Organisation des réunions et rendez-vous

• Les sessions en visioconférence seront programmées à l’avance, et le prestataire enverra le lien d’accès au plus tard 2 heures avant la réunion prévue.

• Toute annulation ou modification d’un rendez-vous par le client devra être signalée au moins 48h à l’avance, sauf cas de force majeure.

• En cas de retard du client de plus de 15 minutes, la séance pourra être écourtée ou reportée selon la disponibilité du prestataire.

3️⃣ Engagements du client pour la réussite de la prestation

📌 Préparation des séances
Le client s’engage à :
✅ Fournir les documents, accès et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
✅ Remplir les questionnaires et tableaux de suivi fournis en amont, afin de permettre une analyse pertinente et un accompagnement efficace.
✅ Appliquer les recommandations et actions définies ensemble, dans le cadre de la prestation souscrite.

📌 Demande de compte-rendu
Après chaque séance, le client peut demander un compte-rendu synthétique comprenant :

• Les points abordés.

• Les actions en cours.

• Les objectifs restants à atteindre.

Ce compte-rendu sera envoyé sous 72h ouvrables après la séance, sauf disposition contraire précisée dans l’offre souscrite.

 

Article 8. Obligations respectives 

 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet macpoppins.fr

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai de rétractation

 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Annulation 

 

1️⃣ Annulation par le client

📌 Mac 90 : report possible, mais pas d’annulation (cf. Article 15)
L’offre Mac90 étant une prestation à réservation immédiate, elle n’est ni annulable ni remboursable. Toutefois, en cas d’empêchement, le client peut demander un report de la session, sous réserve d’en informer le prestataire au moins 48h à l’avance et de convenir d’une nouvelle date dans un délai de 30 jours suivant la date initiale.

📌 Annulation des offres Poppins Pulse, Diag 360, MacPoppins OBM et mission sur mesure.
Le client peut annuler sa commande uniquement avant le début de la prestation, en respectant les conditions suivantes :

• L’annulation doit être demandée par écrit via email à l’adresse angelique@macpoppins.fr

• Si l’annulation est faite au moins 15 jours avant le début de la prestation → Remboursement de 70% des sommes versées, le solde de 30% correspondant à l’acompte non remboursable.

• Si l’annulation est demandée à moins de 15 jours avant le début de la prestation → Aucun remboursement possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

📌 Annulation en cours de prestation
Une fois la prestation commencée (Poppins Pulse, Diag 360, MacPoppins OBM, mission sur mesure), aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’interruption du service par le client sans motif légitime, les sommes dues restent exigibles, conformément aux modalités prévues dans le contrat ou le devis signé.

2️⃣ Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de circonstances exceptionnelles (indisponibilité, force majeure). Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et un report ou un remboursement intégral des sommes versées pourra être proposé, selon la nature de l’annulation.

 

Article 15. Report 

 

1️⃣ Report à l’initiative du client

📌 Mac 90 : report possible, mais pas d’annulation
L’offre Mac 90 étant une prestation ponctuelle, elle n’est pas annulable, mais peut être reportée sous réserve des conditions suivantes :

• La demande de report doit être adressée par écrit via email à l’adresse angelique@macpoppins.fr au moins 48h avant la date prévue.

• Le report doit être reprogrammé dans un délai maximum de 30 jours après la date initiale.

• Passé ce délai ou en cas d’absence du client sans notification, la session est considérée comme consommée et aucun remboursement ne sera effectué.

📌 Poppins Pulse, Diag 360,  MacPoppins OBM, et mission sur mesure : conditions de report
Le client peut demander un report de réunion ou de prestation sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• La demande doit être adressée par écrit au prestataire au minimum 2 jours avant la date prévue.

• Si la demande est faite dans les délais, un nouveau créneau sera proposé sans frais dans un délai de 3 mois après la date initiale.

• Au-delà de ce délai ou en cas d'absence non signalée, la séance sera considérée comme effectuée et ne pourra être reportée.

 

2️⃣ Report à l’initiative du prestataire

Le prestataire peut être amené à reporter une réunion ou ajuster le calendrier d’exécution de la prestation en cas d’indisponibilité ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il s’engage à :

• Informer le client dans les plus brefs délais.

• Proposer de nouvelles dates sans frais.

• Si le client n’est pas disponible sur ces nouveaux créneaux, il pourra reporter la prestation jusqu’à 3 mois après la date initialement prévue.

 

Article 16. Suspension 

 

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

Article 17. Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 18. Contentieux

 

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

 

Pour une résiliation

 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. 

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 09 avril 2026